Interrogation FCDDV / Conditions de vente

Les Conditions d'Utilisation du Service FCDDV-Internet ci-après détaillent l'ensemble des dispositions liées au service réservé aux Clients et souscrit par eux auprès de l'Association pour le Développement du Service Notarial.

ARTICLE 1 - Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.
Administration désigne les établissements de services publics.
ADSN désigne l'Association pour le Développement du Service Notarial située 95 avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, qui a pour objet de mettre en oeuvre tous les moyens en vue de l'amélioration et du développement des services rendus et de la sécurité donnée par le notariat français à sa clientèle, sous quelque forme que ce soit. Dans ce cadre, l'ADSN gère le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés qu'elle met à la disposition des Clients via son site internet.
Client désigne la personne physique de plus de 18 ans, la personne morale ou l'Administration qui, ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription du Contrat et pendant toute sa durée, souscrit le Service proposé par l'ADSN.
Client Référencé désigne le client régulier, possédant un numéro d'immatriculation auprès du Fichier Central des dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) et lui ayant envoyé un exemplaire daté et signé approuvant les conditions d'utilisation du service FCDDV-Internet.
Contrat désigne les présentes Conditions d'Utilisation du Service FCDDV-Internet et le Formulaire de souscription.
Demandeur libre désigne le client occasionnel, ne possédant pas de numéro d'immatriculation auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
FCDDV désigne le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés qui permet l'inscription des dispositions de dernières volontés afin de faciliter, après le décès du testateur, le règlement de sa succession. L'ensemble des informations inscrites dans le FCDDV est transmis de manière volontaire par les offices notariaux.
Formulaire de souscription désigne le bon de commande électronique rempli et validé par le Client sur le Site Internet de l'ADSN.
Service désigne les informations délivrées par l'ADSN relative à l'existence de dispositions de dernières volontés déposées dans les offices notariaux et enregistrées par eux dans le FCDDV.
Site Internet de l'ADSN ou Site désigne le site permettant d'effectuer les demandes auprès du service du FCDDV, à savoir : http://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic

ARTICLE 2 - Objet

Les Conditions d'Utilisation du Service FCDDV-Internet ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture du Service par l'ADSN sur son Site.
Les Conditions d'Utilisation du Service FCDDV-Internet sont remises au Client qui déclare les avoir reçues, lues et acceptées préalablement à la signature et à la validation du Formulaire de Souscription par voie de communication électronique.

ARTICLE 3 - Champ d'application

Les Conditions d'Utilisation du Service FCDDV-Internet sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de l'ADSN et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'ADSN constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les présentes Conditions d'Utilisation du Service FCDDV-Internet demeureront en vigueur pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 - Fonctionnement du Service

Le Client effectue sa demande de consultation du FCDDV par le Site Internet de l'ADSN, selon les modalités suivantes :
- Le Client choisit son profil (Client référencé ou Demandeur Libre), saisit les informations demandées et envoie par courrier au service du FCDDV de l'ADSN l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de la demande portant son numéro d'identification.
- La réception de la demande par le service du FCDDV est immédiatement confirmée par courrier électronique.
- A réception de ces pièces, la demande est validée par le service du FCDDV qui transmet le résultat de la recherche.
Les éventuelles modifications de la recherche par le Client ne pourront être prises en compte par le service du FCDDV que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées avant sa validation, c'est-à-dire avant la prise en compte du courrier contenant les documents nécessaires au traitement de la demande.

ARTICLE 5 - Traitement de la demande

5.1 Conditions préalables
Le traitement de la demande ne s'effectuera qu'après la réception, par le service du FCDDV, du courrier contenant l'extrait original de l'acte de décès, le coupon de demande et le justificatif de règlement de la recherche.
5.2 Délai
Le Client dispose, conformément à l'article L 121-20 du code de la consommation d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation transmise par le service du FCDDV par courrier électronique pour annuler sa demande, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La réception des pièces indiquées à l'article 4 adressées par le Client au service du FCDDV avant le terme du délai de rétractation de 7 jours, emporte acceptation par le Client de :
- L'inapplicabilité du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L 121-20 du code de la consommation,
- L'application de l'article L 121-20-2 du code de la consommation du fait de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation de 7 jours.
Le délai de traitement des demandes à réception des pièces, donné à titre indicatif, est de 2 jours.
L'ADSN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais précisés ci-dessus. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si les prestations demandées n'ont pas été fournies dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des éléments, pour toute autre cause que la force majeure, le Contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client ou de l'ADSN. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.3 Résultat
Le compte-rendu de la recherche est mis en ligne immédiatement après sa validation par le service du FCDDV et est envoyé par courrier dans le même temps uniquement pour les clients particuliers.
En raison du caractère volontaire des inscriptions réalisées par les offices notariaux dans le FCDDV, l'ADSN est tenu à une obligation de moyens quant aux informations délivrées dans le compte-rendu de recherche.
En cas d'erreur l'ADSN s'engage à rectifier dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Accès au Site Internet de l'ADSN

L'ADSN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur son Site.
A cet égard, l'ADSN souscrit une obligation de moyens ; à ce titre, la responsabilité de l'ADSN ne saurait être recherchée dans les cas suivants :
- Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers,
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des services indépendamment de la volonté de l'ADSN, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication,
- Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance,
- Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
L'ADSN ne saurait encourir aucune responsabilité au cas où le Client subirait un dommage lié à l'utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus.

Certaines informations et données disponibles sur le Site Internet de l'ADSN sont produites par des tiers. L'ADSN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour en garantir un caractère fiable, pertinent, exact et exhaustif.

Par ailleurs, le Site contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. L'ADSN ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leurs conditions d'accès, leurs contenus, les publicités et services proposés.

En conséquence, l'ADSN ne pourra être tenue responsable dans le cadre d'un litige survenant entre ces sites et les Clients.

ARTICLE 7 - Conditions financières

7.1 Tarif
La prestation de service proposée par l'ADSN est fournie aux prix mentionnés sur le Formulaire de Souscription. Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
7.2 Facturation
Les prix de la prestation de service indiqués sur le formulaire de souscription sont facturés pour les Clients Référencés à la fin de chaque mois en reprenant l'ensemble des prestations réalisées.
La facture est payable sous quinzaine. En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêts de plein droit au taux d'intérêt légal en vigueur à la date de ladite échéance.
Pour les autres clients, les factures leur sont adressées uniquement sur demande avec le compte-rendu de la recherche.
7.3 Délais de paiement
Le prix est payable en totalité au jour de la demande formulée par le Client.
L'ADSN ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du service commandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l'ADSN se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture du Service.
7.4 Moyens de paiement
Les Clients peuvent effectuer le règlement des demandes soit par cartes bancaires (Carte Bleue, Carte Visa, ou Carte Mastercard), soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France uniquement, soit par virement bancaire pour les demandes émanant de l'étranger.
Les paiements réalisés par les Clients ne seront considérés comme définitifs qu'après leur encaissement effectif par l'ADSN.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la demande de recherche formulée sur le Site.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.

ARTICLE 8 - Responsabilité

Les Parties s'engagent au respect des termes et conditions prévus aux présentes et sont responsables en cas de manquement à l'un de ces termes ou conditions.
L'engagement de l'ADSN porte uniquement sur la fourniture du Service conformément aux Conditions d'Utilisation du Service FCDDV-Internet.
Pour des raisons de maintenance ou du fait de tiers, l'accès et le fonctionnement partiel ou total du Service pourront être suspendus, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice du Client ou de tout tiers ou constituer une cause de résiliation du Contrat. La responsabilité de l'ADSN est exclue dans le cadre de l'application de l'article 6 des présentes.
La responsabilité de l'ADSN ne pourra pas être engagée sur le fondement :
- d'une garantie de délai de traitement des demandes,
- de son obligation de moyens telle que prévue à l'article 5.3,
- d'une garantie de rétablissement de la connexion au Site,
- d'une défaillance relative à tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure tel que prévu à l'article 9 des présentes.
En tout état de cause, si la responsabilité de l'ADSN se trouvait engagée pour quelque cause que ce soit au titre du Contrat, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de l'ADSN, le droit à réparation du client serait limité, toutes causes confondues, au remboursement du prix payé pour la prestation de service fournie par l'ADSN.

ARTICLE 9 - Force majeure

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation et/ou au sens de l'article 1148 du Code civil, sont considérés comme des cas de force majeure, lorsqu'ils en revêtent les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité : les actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes ; les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, le feu, les grèves, les insurrections, les guerres, les opérations militaires, l'état d'urgence national ou local, les attentats, le fait d'un tiers, d'un client ou des éditeurs de programmes et des ayants droit ; le blocage des réseaux de télécommunications.
L'ADSN ne pourra être tenue responsable envers le Client d'une éventuelle suspension ou interruption du Service imputable à la force majeure ou au fait du Client.

ARTICLE 10 - Droit d'accès aux fichiers informatisés

Les informations nominatives relatives au Client du Site et des sous-sites associés font l'objet d'un traitement automatisé déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'ADSN déclare que les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et notamment que :
- les données à caractère personnel ne sont recueillies qu'auprès du Client ou avec le consentement explicite de celui-ci,
- les données à caractère personnel ne sont recueillies que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture et à la gestion du Service,
- les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies ou traitées à d'autres fins que la fourniture et la gestion du Service, sauf consentement explicite du Client,
- l'ADSN a procédé aux formalités qui lui incombent auprès de la CNIL.
Le Client est informé que ses données pourront être communiquées à des tiers pour les seuls besoins de fourniture et de gestion du Service.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de destruction des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur auprès du correspondant à la protection des données de l'ADSN - 95 avenue des Logissons - 13107 Venelles Cedex.

ARTICLE 11 - Litiges

Le Contrat est soumis au droit français.
LE TRIBUNAL COMPETENT SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE AIX-EN-PROVENCE NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS, OU APPEL EN GARANTIE, ET CE MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES NOTAMMENT PAR VOIE DE REFERE OU DE REQUETE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE OU ACCORD EXPRESS DES PARTIES NOTAMMENT SUR UN ARBITRAGE, LE CAS ECHEANT.

ARTICLE 12 - Acceptation du Client

Le fait pour le Client de souscrire le Contrat sur le Site Internet de l'ADSN emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'Utilisation du Service FCDDV-Internet, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l'ADSN.