Interrogation FCDDV / Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés

Le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés

a été créé pour que plus jamais une succession ne soit réglée sans tenir compte des dernières volontés du défunt.

Le testament

C'est une déclaration personnelle et unilatérale.

Le Notaire

C'est un officier public nommé par l'état. Son rôle est de conseiller et d'établir des actes bénéficiant d'un caractère d'authenticité qui apporte force probante et sécurité accrue par rapport aux actes sous seing privés.
Astreint au secret absolu il se charge d'accomplir les formalités et démarches préalables à un contrat ou nécessaires à son exécution.
Il assure la conservation des originaux des actes pendant cent ans minimum et est garant de leurs dates, de l'exactitude de leurs copies et de la sécurité des fonds dont il est détenteur.
Ses actes sont empreints d'équité, car soumis à un contrôle et un droit disciplinaire stricts.

Le rôle du fichier

Depuis 1971, tout dépôt auprès d'un notaire, d'un acte contenant une disposition de dernière volonté, génère une mention au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Celui-ci centralise les informations relatives à l'existence de ces dispositions et au lieu de leur dépôt, puis les redistribue à l'occasion de consultations.
L'existence du Fichier et son fonctionnement sont réglementés par la convention internationale de Bâle de 1972.

Quelles informations ?

Si le testateur ne s'y oppose pas (c'est son droit), seront inscrits au Fichier Central les testaments (authentiques, olographes ou mystiques), les donations entre époux et tout acte pouvant influer sur le règlement d'une succession.

La consultation du fichier central préside au règlement de toute succession

Cette consultation est effectuée, après le décès du testateur, par l'autorité qui prend en charge la succession ou par un tiers. Elle nécessite la production d'un extrait original d'acte de décès, conformément à l'article 8 de la convention internationale de Bâle.

Suite à l'acceptation de l'interrogation sont communiquées : Il appartient alors au demandeur de se mettre en relation avec ce notaire.

En résumé

Le rôle du Fichier Central consiste à rediriger le demandeur vers le notaire détenteur de l'acte et non pas à en révéler le contenu, qui ne reste accessible que par ce seul notaire, dans le cadre de la stricte procédure notariale.