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Attention

L'article 730-1 du Code civil a été modifié par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et publiée au JO n°296 du 21 décembre 2007, p.20639.

« Selon l'article 730-1 du Code civil, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire (al. 1er). À défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté, l'acte peut être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (al. 2). »

La loi du 20 décembre 2007 supprime le deuxième alinéa de l'article 730-1 du Code civil et confie exclusivement au notaire le soin d'établir l'acte de notoriété.

De fait, depuis le 22 décembre 2007, l'interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés pour l'établissement d'un acte de notoriété dressé par le greffier en chef d'un tribunal d'instance n'est donc plus requise.

Nous vous invitons à vous rapprocher du tribunal d'instance ou de votre notaire pour plus de renseignement.